LA DECENTRALISATION EN COTE D'IVOIRE

LES COMMUNES

La commune, en Cote d'Ivoire n'est pas une communauté naturelle, mais une création administrative et politique de l'Etat. Elle tend à promouvoir pogressivement les communautés urbaines en communes. Ce mouvement qui a commencé sous la législation coloniale, a été renforcée par la nouvelle législation.
La Cote d'Ivoire se trouve ainsi dotée de:
- des communes ordinaires de "l'intérieur" par opposition à celles d'Abidjan.
- 11 communes spéciales d'Abidjan: 10 petites communes (Plateau, Adjamé, Port Bouet, Marcory, Treichville, Cocody, Abobo, Yopougon, Koumassi, Attécoubé) auquelles viennet se superposer une super commune, la ville d'Abidjan.

►LES ORGANES MUNICIPAUX

La durée du mandat est de 5 ans renouvelable.
Lorsque le conseil a perdu le tiers de ses membres, des élections partielles peuvent avoir lieu.
La composition du conseil municipal varie en fonction de l'importance démographique de la commune.

►LES COMPETENCES

La loi du 17 octobre 1980 donne aux communes une clause générale de compétences. Ainsi, les communes peuvent se voir reconnaître ou attribuer des compétences par l’Etat. Le principe de ces transferts a été posé par la loi n°85-582 du 29 juillet 1985 déterminant le régime des transferts de compétences de l’Etat aux communes et à la ville d’Abidjan.

Au total, 8 décrets de compétences en 1986, 16 blocs de compétences, avec des compétences générales et des compétences spécifiques.

►LA TUTELLE

La tutelle a deux dimensions : le contrôle administratif et l’appui conseil.

♦ Le contrôle administratif

Les actes des autorités locales ne peuvent entrer en vigueur qu’après approbation de l’autorité de tutelle. Toutes les matières locales sont soumises à approbation de la tutelle. Le ministre de l’intérieur dispose du pouvoir d’approbation, d’autorisation préalable, d’annulation, de suspension ou de révocation, de substitution et d’inspection à l’égard des autorités locales et de leurs actes
Le maire doit attendre l’avis favorable du ministre de l’intérieur pour faire exécuter une délibération du conseil municipal.

La loi no 95-608 cite les trente objets sur lesquel les délibérations du conseil municipal ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité administrative de tutelle.

♦ L’Appui conseil

L’appui conseil consiste dans l'assistance et les conseils aux communes, dans lesoutien de leur action et l'harmonisation de cette action avec celle de l'Etat. Il est exercé par les services déconcentrés de
l’Etat installés auprès des communes. Il y aussi l’assistance comptable que doivent exercer ces services de l’Etat auprès des
communes par le biais des visites dans les trésoreries municipales.

►LES RESSOURCES

Les fonds destinés aux communes sont générés à travers trois mécanismes:

⇒les fonds collectés localement par la commune à travers les impots, permis et redevances.

⇒Les fonds collectés par le gouvernement central pour le compte de la commune dont une partie seulement est reversée aux communes. Ce sont entre autres:

-L'impot foncier dont 40% revient aux communes et 60% à l'Etat
- Les patentes et licences dont 100% du droit fixe et du droit proportionnel vont en faveur des communes et 100% de la contribution nationale et des taxescomplémentaires profitent à l'Etat.

-L'impôt synthétique dont bénéficient les budgets communaux depuis 1994. La clé de répartition est la même que celle de l'impôt foncier.

A eux seuls, ces impôts représentent près de 95% des recettes fiscales des collectivités et 60% des ressources locales. Les enquêtes et les entretiens réalisés développés préalablement émettent des réserves tenant à la main mise de l’Etat sur ces ressources.

⇒les subventions transmises du gouvernement central

En 1993, 42 pour cent des recettes totales des communes provenaient des impôts et droits locaux collectés directement, et autres 42 pour cent provenaient des impôts collectés au niveau central rétrocédés aux communes. Le reliquat provenait des subventions accordées par le gouvernement central.
En général, les petites communes ont dû s’appuyer davantage sur les transferts du Gouvernement central, tandis que les communes plus larges ont dû compter de plus en plus sur les fonds collectés localement et leurs revenus collectés par le niveau central ont été détournés pour subventionner les petites communes et le Gouvernement central.

Les communes ont aussi accès à d'autres sources de financement à travers des dispositifs financiers nationaux ou des financements extérieurs.