LA DECENTRALISATION EN COTE D'IVOIRE

►L'ORGANISATION DE LA DECENTRALISATION

La faible attention accordée à la réflexion préalable devant conduire à une meilleure compréhension de ce mode d’administration, a constitué un véritable handicap initial. De ce fait, les décideurs politiques et administratifs ainsi que les populations n’ont pu prendre l’exacte mesure de la décentralisation dans l’organisation de la vie nationale.

♦ L’émiettement territorial et le non respect des critères de création des collectivités

Généralement, et de plus en plus, des localités sont érigées en collectivités territoriales sans respecter les critères définis par les textes en vigueur.

Ainsi, les limites portées à 7 km de rayon initialement puis à 10 km, atteignent parfois 15 km. Par ailleurs, des localités sont érigées en collectivités sans tenir compte de la configuration territoriale des pays ruraux, villages- Centres, etc.

L’émiettement territorial est illustré par l’existence de 718 Communes, 52 départements et 19 régions . Cela constitue un obstacle majeur à la dévolution au niveau local de compétences réelles. De fait, en raison de leur cadre territorial étroit, leur poids démographique faible et leurs ressources insuffisantes, les collectivités ne peuvent qu’être confrontées à de sérieuses difficultés dans leur gestion, a fortiori leur développement.

Le souci de promouvoir une administration de proximité à entraîné la mise en place d’une administration de promiscuité, avec une juxtaposition et une superposition de structures dont la viabilité reste encore problématique.

►LES COMPETENCES

♦ Les compétences transférées aux communes sont encore très limitées. Certains des domaines transférés ne correspondent pas aux préoccupations réelles des communes tandis que dans d’autres domaines celles ci ne disposent pas de capacités requises pour exercer efficacement les compétences transférées.

♦ Dans la pratique, des ministères semblent peu disposés à rendre les transferts de compétences effectifs. Et faute de mesures d’accompagnement, ces transferts sont encore ineffectifs.

Au demeurant, les ressources financières nécessaires pour assurer les charges au niveau local sont insuffisantes si elles ne sont pas simplement inexistantes. De nombreuses collectivités ne peuvent disposer de ressources propres satisfaisantes, eu égard au faible niveau d’activités menées et surtout à la difficile définition ou application d’une fiscalité locale concrète.

♦ Absence d’une fonction publique territoriale et absence de formation des élus locaux

La plupart des agents sont recrutés directement par les élus. Ce mode comporte un réel risque de politisation du service public local. Les agents ne sont pas toujours retenus sur la base de la qualification et de la compétence. Le temps de service est aussi lié aux aléas des changements politiques et ne favorise pas l’institution de services locaux professionnels, performants, respectueux des règles de droit, de l’éthique, de la déontologie et de la gestion publique.

Les élus locaux ne sont généralement pas formés à la complexité et à la délicatesse de leur mission de gestion des collectivités au bénéfice du développement local. Ils sont pour la plupart préoccupés par des motivations électoralistes, qui ne favorisent pas les mécanismes de concertation et de consensus pour la vitalité et la pertinence de l’action locale.

►LA PARTICIPATION LOCALE

Bien qu'imprégnés des problèmes de la commune et quand bien même elles en souffrent les populations locales sollicitent très peu et sans grande vigueur les autorités locales.Les données à ce titre sont assez éloquentes. 41 % ne prennent aucune initiative visant à trouver une solution, tandis que 30 % préfèrent s'adresser à des responsables de quartier qui ne sont pas nécessairement des rouages de l'administration municipale.

Il n'y a qu'une infime proportion qui s'adresse directement à la Mairie pour poser les problèmes (services 12 % ; le Maire 12 %)

►DECENTRALISATION ET GUERRE CIVILE

♦ La coordination des actions des collectivités locales, même à travers leur association faîtière est hypothéquée par les difficultés de communication.

♦ Nombre de partenaires internationaux ont ralenti leurs interventions en matière de décentralisation et partout, la priorité est donnée au programme Désarment, Démobilisation et Réinsertion (DDR).

Nombre de projet et programmes d’appui à la décentralisation sur financement extérieur, arrivés en fin de course attendent la suite du processus de paix pour être reconduits ou renouvelés.

http://www.pdm-net.org/fichier_pdm/fiches_pays/C%F4te%20d'Ivoire_Sept07_.pdf

►LES DISPOSITIFS

♦ L’appui conseil est en général ineffectif faute de capacité suffisante chez les services qui en sont chargés. Le cas de l’assistance comptable
est illustratif de cette ineffectivité. Elle est rendue difficile et dans beaucoup de cas inexistante du fait des problèmes de logistique (insuffisance de véhicule et personnel). Cela est accentué par l'éloignement des communes de l'intérieur du pays. S’agissant du personnel, il est insuffisant, le service de la réglementation et de l'assistance est sans réel effectif.
Aujourd'hui, ce service n'existe que de nom.

Nous notons de plus l'insuffisance de personnel et de ressources financières pour l'organisation d'ateliers et de séminaires de formation utiles pour augmenter le niveau des agents concernés car en matière, les trésoriers doivent s’adapter aux nouvelles exigences de formation financière.

►LES RESSOURCES

♦ La mobilisation des ressources des communes révèle une mauvaise répartition : 80 % des recettes fiscales sont assurées
par 10 % des contribuables(riches et urbains).
Le niveau de recouvrement des recettes locales est gén,éralement faible. Les restes à recouvrer (RAR) sont considérables. Nous nous en rendons compte à travers la compraaison entre ces impots restants dus, les émissions et les recouvrements. Pour la Trésorerie Régionale d'Abidjan Sud (TRAS), la plus grande trésorerie de Cote d'Ivoire, le taux de recouvrement n'atteint jamais les 45%.

   ♦ La faiblesse des ressources financières des collectivités territoriales et la faible qualité des prestations offertes aux citoyens découlent pour une bonne part de dysfonctionnements organisationnels des collectivités territoriales qui ne leur permettent pas de jouer pleinement leurs rôles dans le cadre de la maîtrise de leurs finances, de la fourniture du service public, de la promotion de l’économie locale et par conséquent de la recherche des équilibres territoriaux.
Le potentiel fiscal est mal connu, particulièrement dans les zones rurales, et le coût de perception des impots est élevé. La détermination de l'assiette est souvent centralisée. Sans un minimun partagées sur les finances locales, le potentiel et rendement des différents impots locaux et le niveau de performance dans la mobilisation des ressources, Il est difficile d'avoir un discours structuré sur le développement territorial.

   ♦ Les budgets communaux s'exécutent difficilement dans les délais qui leur sont impartis en raison des lenteurs constatées. Ils déplorent par ailleurs la multiplicité des délibérations alors que selon eux, la délibération d'adoption du budget seule devrait suffire.

Ce problème de lenteur est très perceptible en matière de marché public où il faut attendre de longs mois avant de pouvoir démarrer effectivement les travaux. En effet, la préparation du cahier des charges met au moins deux mois. Le lancement de l'appel d'offre, le dépouillement, le jugement durent environ (trois) 3 mois. La rédaction du marché qui nécessite la signature du maire, de l'entrepreneur, des ministères techniques s'étend souvent sur une période de (trois) 3 à douze mois environs sans compter la lenteur de l'autorité de tutelle à donner son approbation ou son autorisation.

   ♦ L’unicité de caisse: Ce principe fait l'objet de vives critiques de la part des Maires. Son application en période d'assèchement de trésorerie entraîne des contraintes insurmontables surtout, comme le soutiennent les maires, quand les dépenses des communes sont reléguées au second plan au profit de celles de l'Etat. Cela entraîne le non-paiement de dépenses vitales telles que les charges d'eau courante, d'électricité et de téléphone. Par ailleurs, la crédibilité des Maires est mise à mal par l'accumulation des arriérés de paiement envers leurs fournisseurs.

♦ Certains élus locaux n’ont pas toujours pu exercer leurs fonctions dans des conditions optimales, notamment dans la partie Nord du pays dont l’administration en général a échappé au contrôle du gouvernement. Ainsi, les élus locaux oeuvrent aux côtés du Premier du ministre et du gouvernement à la réalisation de l’agenda de normalisation qu’appuie la communauté internationale. Toutefois, leur mandat est arrivé à terme au cours de cette année 2006. La tenue de nouvelles élections locales dépendra cependant, en grande partie, des avancées du processus électoral en général. La décentralisation figure toujours en bonne place dans l’agenda du gouvernement de Transition.

►DES LOIS INAPPLIQUEES

La région en tant que collectivité locale, demeure en l'état de projet. Une série de lois ont été adoptées en 1998, mais elles n'on pas été appliquées. La région est encore déconcentrée avec un préfet de région nommé.
La non mise en oeuvre de ses lois peuvent s'expliquer par:

⇒La persistance de la méfiance de la première république à l'égard des régions. Celle ci était percue comme un facteur de division ethnique et au frein au développement. Les autorités politiques ont donc été amenées à agir timidement et par touches successives;

⇒La seconde république a opéré un changement d'orientation politique en matière de décentralisation. Le département constitue le socle de cette nouvelle politique de décentralisation.

► LA TUTELLE

Elle paralyse l’action administrative locale et soulève des problèmes dont se plaignent les maires. Notamment les retards dans la réaction des autorités de tutelle. Ces retards sont sources de soucis de gestion locale lorsqu’ils concernent l’approbation du budget communal. Ainsi et souvent il faut en effet, attendre parfois jusqu'à six mois après le début de l'exercice budgétaire pour voir approuver le budget s'y afférent et cela pose d'énormes problèmes au niveau de son exécution. Il est arrivé que des budgets soient approuvés en Septembre ou Octobre par l’autorité de tutelle.

♦ Les cas de la Ville d'Abidjan et de Cocody en donnent une parfaite illustration : en attendant l'approbation du budget d'une année donnée, c'est le budget de l'année précédente qui est reconduit selon la règle du douzième provisoire. Ainsi, au moment de l'exécution des dépenses, celles-ci sont imputées à un chapitre donné. Plus tard lorsque le budget est approuvé et qu'il faut procéder à des régularisations, cela pose d'énormes difficultés au Trésorier car il arrive fréquemment que les crédits ouverts au titre de certains chapitres budgétaires soient largement dépassés. Il faut donc procéder à des ajustements plus ou moins réguliers. Les problèmes les plus nombreux surgissent après l'approbation du budget, c'est-à-dire, pendant l'étape de l'exécution de celui-ci.

♦ Dans la gestion de la trésorerie des communes, l'Agence Comptable Centrale de la Comptabilité (ACCC) fait des propositions d’approvisionnement. Cette interférence ne permet pas de savoir quel est le niveau de la trésorerie octroyée aux communes et surtout de suivre à partir d'un tableau de bord, l'état d'exécution des subventions octroyées par l'Etat aux communes.

♦ L'exercice efficace et efficient de la tutelle financière passe inévitablement par la détention de statistiques fiables (financières et comptables) sur l'exécution des budgets communaux. Ces données permettent de saisir les insuffisances de la gestion et de diligenter des missions d'assistance comptable sur le terrain, de rappeler ou mettre à jour les instructions à caractère financier et comptable, toutes choses de nature à réorienter la gestion financière.
Cependant, la collecte des états statistiques par la Direction de la Comptabilité Parapublique se heurte aux problèmes ci-après :

⇒Retard dans la transmission mensuelle des dits états dus soit, à l'éloignement des communes, soit à la négligence de certains comptables.

⇒Absence de fiabilité des données collectées. En effet, il existe diverses
incohérences sur les tableaux fournis.

La mise en oeuvre de l'inspection et des vérifications se heurte au problème à l'insuffisance de l'effectif. En effet, l’Inspection Générale du Trésor (IGT) est censée inspecter non seulement les Postes Comptables du Trésor pour les communes et environ 70 agences comptables, les Postes Comptables à l'étranger, les Postes Comptables des Régies Financières ou des correspondants du Trésor public ainsi que les services centraux non comptables.
Par conséquent avec son effectif, l’IGT paraît démunie pour sa mission, tant sur le plan humain que sur le plan matériel.

►LES ETATS GENERAUX DE LA DECENTRALISATION

Les 15, 16, 17 et 18 janvier 2007, se sont tenus, à Abidjan, à l'Hôtel Ivoire, les Etats généraux de la Décentralisation et du Développement Local sur le thème: “L'évaluation du processus de Décentralisation et du Développement local”.